Chapitre Ier : Objet des conventions et accords - Code du travail
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Dernière mise à jour 20/04/2024
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Code du travail
Partie législative
Deuxième partie : Les relations collectives de travail
Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail
Titre II : Objet et contenu des conventions et accords collectifs de travail
Chapitre Ier : Objet des conventions et accords
Le code
du travail
Chapitre Ier : Objet des conventions et accords
L2221.1 - L2221.3
Article L2221.1
L2221-1
Article L2221.2
L2221-2
Article L2221.3
L2221-3
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