Article L2222.3.3 du code du travail

La convention ou l'accord contient un préambule présentant de manière succincte ses objectifs et son contenu.

L'absence de préambule n'est pas de nature à entraîner la nullité de la convention ou de l'accord.

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Cité par:

• Code du travail - art. L2254-2 (V)