Article L2242.16 du code du travail

Si un accord de groupe est conclu sur les thèmes inclus dans le champ de la négociation triennale mentionnée à l'article L. 2242-13, les entreprises comprises dans le périmètre de l'accord de groupe sont réputées avoir satisfait aux obligations de négocier prévues par ce même article.

---

---

Cité par:

• Code du travail - art. D2241-3 (VD)
• Code du travail - art. L2241-4 (V)
• Code du travail - art. L2242-17 (Ab)
• Code du travail - art. L2242-19 (V)
• Code du travail - art. L2323-61 (VD)