Article L2243.2 En vigueur depuis le 01 janvier 2016 - AUTONOME
Le fait de se soustraire aux obligations prévues aux articles L. 2242-1 et L. 2242-20 est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros.
Dernière mise à jour 09/05/2025