Article L2314.27 du code du travail

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 2314-26, un accord de branche, un accord de groupe ou un accord d'entreprise, selon le cas, peut fixer une durée du mandat des délégués du personnel comprise entre deux et quatre ans.

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Cité par:

• Code du travail - art. L2314-2 (V)
• Code du travail - art. L2324-3 (V)