Article L2322.2 du code du travail

La mise en place d'un comité d'entreprise n'est obligatoire que si l'effectif d'au moins cinquante salariés est atteint pendant douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes.

L'employeur dispose d'un délai d'un an à compter du franchissement de ce seuil pour se conformer complètement aux obligations récurrentes d'information et de consultation du comité d'entreprise prévues au présent code.

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Cité par:

• Code du travail - art. L2324-3 (V)
• Code du travail - art. R2323-12-1 (V)
• Code du travail - art. R2325-3-3 (V)