Article L2323.19 du code du travail

Un décret en Conseil d'Etat précise le contenu des informations prévues au présent paragraphe, qui peut varier selon que l'entreprise compte plus ou moins de trois cents salariés.

---

---

Cité par:

• Code de commerce - art. L141-28 (V)
• Code de commerce - art. L141-31 (V)
• Code de commerce - art. L23-10-11 (VD)
• Code de commerce - art. L23-10-7 (VD)
• Code de commerce. - art. L236-27 (V)
• Code de procédure civile - art. 30-19 (VD)
• Code monétaire et financier - art. L142-9 (V)