Article L2323.33 du code du travail

Le comité d'entreprise est informé et consulté sur les modifications de l'organisation économique ou juridique de l'entreprise, notamment en cas de fusion, de cession, de modification importante des structures de production de l'entreprise ainsi que lors de l'acquisition ou de la cession de filiales au sens de l'article L. 233-1 du code de commerce.

L'employeur indique les motifs des modifications projetées et consulte le comité d'entreprise sur les mesures envisagées à l'égard des salariés lorsque ces modifications comportent des conséquences pour ceux-ci.

Il consulte également le comité d'entreprise lorsqu'il prend une participation dans une société et l'informe d'une prise de participation dont son entreprise est l'objet lorsqu'il en a connaissance.

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Cité par:

• Code de commerce - art. L141-28 (V)
• Code de commerce - art. L141-31 (VT)
• Code de commerce - art. L23-10-11 (V)
• Code de commerce - art. L23-10-7 (V)
• Code de commerce - art. L236-27 (VD)
• Code de l'éducation - art. L916-1 (VD)
• Code de l'éducation - art. L917-1 (V)
• Code du travail - art. D2323-5 (VD)
• Code du travail - art. L2323-40 (V)
• Code du travail - art. L2325-26 (VD)
• Code du travail - art. L6122-1 (VD)
• Code du travail - art. R4143-2 (VD)
• Code monétaire et financier - art. L142-9 (VD)