Dernière mise à jour 03/05/2024

Accueil Code du travail Partie législative Deuxième partie : Les relations collectives de travail Livre III : Les institutions représentatives du personnel Titre II : Comité d'entreprise Chapitre III : Attributions Section 1 : Attributions économiques Sous-section 5 : Information et consultation lors d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire Sous-section 5 : Consultations et informations ponctuelles du comité d'entreprise Paragraphe 1 : Organisation et marche de l'entreprise Sous-paragraphe 4 : Modification dans l'organisation économique ou juridique de l'entreprise

Le code du travail

Sous-paragraphe 4 : Modification dans l'organisation économique ou juridique de l'entrepriseL2323.33 - L2323.34

Article L2323.33 L2323-33

Article L2323.34 L2323-34