Article L2324.14 du code du travail

Sont électeurs les salariés des deux sexes, âgés de seize ans révolus, travaillant depuis trois mois au moins dans l'entreprise et n'ayant fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques.

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Cité par:

• Code des transports - art. R4312-33 (V)
• Code des transports - art. R4312-63 (V)