Article L2324.15 du code du travail

Sont éligibles, à l'exception des conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, soeurs ou alliés au même degré de l'employeur, les électeurs âgés de dix-huit ans révolus et travaillant dans l'entreprise depuis un an au moins.

Les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l'une de ces entreprises. Ils choisissent celle dans laquelle ils font acte de candidature.

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Cité par:

• Code de la construction et de l'habitation. - art. R342-24 (V)
• Code des transports - art. R4312-33 (V)
• Code des transports - art. R4312-63 (V)
• Code du travail - art. L2232-26 (V)
• Code du travail - art. L2324-2 (V)