Article L2342.2 du code du travail

Le groupe spécial de négociation détermine avec l'employeur, par un accord écrit, d'une part les entreprises ou établissements concernés, d'autre part soit la composition, les attributions et la durée du mandat du ou des comités d'entreprise européens, soit les modalités de mise en oeuvre d'une procédure d'information et de consultation.

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Cité par:

• Code du travail - art. L2343-18 (VD)
• Code du travail - art. L2343-19 (VD)
• Code du travail - art. L2345-2 (VD)