Chapitre II : Comité ou procédure d'information et de consultation institué par accord - Code du travail
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Dernière mise à jour 13/07/2025
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Accueil
Code du travail
Partie législative
Deuxième partie : Les relations collectives de travail
Livre III : Les institutions représentatives du personnel
Titre IV : Comité d'entreprise européen ou procédure d'information et de consultation dans les entreprises de dimension communautaire
Chapitre II : Comité ou procédure d'information et de consultation institué par accord
Le code
du travail
Chapitre II : Comité ou procédure d'information et de consultation institué par accord
L2342.1 - L2342.12
Section 1 : Groupe spécial de négociation.
L2342.1 - L2342.8
Article L2342.1
L2342-1
Article L2342.2
L2342-2
Article L2342.3
L2342-3
Article L2342.4
L2342-4
Article L2342.5
L2342-5
Article L2342.6
L2342-6
Article L2342.7
L2342-7
Article L2342.8
L2342-8
Section 2 : Comité d'entreprise européen institué par accord.
L2342.9 - L2342.10.2
Article L2342.9
L2342-9
Article L2342.10
L2342-10
Article L2342.10.1
L2342-10-1
Article L2342.10.2
L2342-10-2
Section 3 : Procédure d'information et de consultation instituée par accord.
L2342.11 - L2342.12
Article L2342.11
L2342-11
Article L2342.12
L2342-12
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