Dernière mise à jour 09/05/2025
Article L2344.9 En vigueur depuis le 22 octobre 2011 - AUTONOME
Les membres du groupe spécial de négociation et du comité d'entreprise européen institué en l'absence d'accord bénéficient, sans perte de salaire, des formations nécessaires à l'exercice de leur mandat.
