Article L2353.32 du code du travail

Dernière mise à jour 09/05/2025

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Article L2353.32 En vigueur depuis le 01 mai 2008 - AUTONOME

Dès lors que le nombre de sièges au sein de l'organe de gestion concerné a été déterminé dans les conditions prévues à l'article L. 2353-31, le comité de la société européenne veille à leur répartition, proportionnellement au nombre de salariés de la société européenne employés dans chaque Etat membre.

Par dérogation à ces dispositions, le comité assure, dans la mesure du possible, à chaque Etat membre disposant d'un système de participation avant l'immatriculation de la société européenne l'attribution d'au moins un siège.

Cité par:

Code du travail - art. L2363-10 (VD)