Article L2362.10 du code du travail

Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 2362-7, les dirigeants de chacune des personnes morales participantes et, le cas échéant, les personnes physiques participantes négocient avec le groupe spécial de négociation en vue de parvenir à un accord dont le contenu est fixé conformément aux dispositions des articles L. 2352-16 à L. 2352-20.

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Cité par:

• Code du travail - art. L2364-1 (VD)
• Code du travail - art. R2362-17 (V)
• Code du travail - art. R2363-5 (V)