Article L2362.11 du code du travail

Dernière mise à jour 09/05/2025

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Article L2362.11 En vigueur depuis le 01 mai 2008 - AUTONOME

L'accord inclut dans les cas de renégociation l'hypothèse des modifications intervenues postérieurement à la constitution de la société coopérative européenne et touchant à sa structure, ainsi qu'à celle de ses filiales et de ses établissements.