Article L2363.15 du code du travail

Dernière mise à jour 09/05/2025

Accueil Code du travail Partie législative Deuxième partie : Les relations collectives de travail Livre III : Les institutions représentatives du personnel Titre VI : Implication des salariés dans la société coopérative européenne et comité de la société coopérative européenne Chapitre III : Comité de la société coopérative européenne et participation des salariés en l'absence d'accord Section 3 : Dispositions applicables aux sociétés coopératives européennes non soumises initialement à la constitution du groupe spécial de négociation Article L2363.15

Article L2363.15 En vigueur depuis le 01 mai 2008 - AUTONOME

Les membres du comité de la société coopérative européenne représentant les salariés des personnes participantes, établissements et filiales situés en France sont désignés conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 2352-5 ou, le cas échéant, de l'article L. 2352-6.

Les membres du comité de la société coopérative européenne représentant les salariés des personnes participantes, établissements et filiales situés dans un autre Etat membre de la Communauté européenne sont désignés selon les règles en vigueur dans cet Etat.