Article L2363.17 du code du travail

Dernière mise à jour 02/07/2025

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Article L2363.17 En vigueur depuis le 01 mai 2008 - AUTONOME

En cas de transfert dans un autre Etat membre de la Communauté européenne du siège d'une société coopérative européenne régie par des règles de participation, les droits de participation des salariés sont maintenus à un niveau au moins équivalent.