Article L2363.19 du code du travail

Dernière mise à jour 02/07/2025

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Article L2363.19 En vigueur depuis le 01 mai 2008 - AUTONOME

Le temps passé en réunion par les salariés participant aux réunions des assemblées mentionnées au premier alinéa de l'article L. 2363-18 est considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale.