Article L2364.3 du code du travail

Dernière mise à jour 03/03/2026

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Article L2364.3 En vigueur depuis le 01 mai 2008 - AUTONOME

Les articles L. 2354-3 et L. 2354-4 relatifs aux règles applicables postérieurement à l'immatriculation de la société européenne s'appliquent aux sociétés coopératives européennes.

Cité par:

Code du travail - art. R2364-1 (V)