Article L3121.32 du code du travail

Dernière mise à jour 01/07/2025

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Article L3121.32 En vigueur depuis le 10 août 2016 - AUTONOME

Une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut fixer une période de sept jours consécutifs constituant la semaine pour l'application du présent chapitre.

Cité par:

Code du travail - art. L3121-35 (V)