Article L3121.63 du code du travail

Dernière mise à jour 01/07/2025

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Article L3121.63 En vigueur depuis le 10 août 2016 - AUTONOME

Les forfaits annuels en heures ou en jours sur l'année sont mis en place par un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche.

Cité par:

Code des transports - art. L5544-1 (V)
Code des transports - art. L5544-8 (V)