Dernière mise à jour 16/07/2025
Article L3142.91 En vigueur depuis le 10 août 2016 - AUTONOME
Les périodes d'activité dans la réserve opérationnelle sont considérées comme des périodes de travail effectif pour les avantages légaux et conventionnels en matière d'ancienneté, d'avancement, de congés payés et de droits aux prestations sociales.
