Dernière mise à jour 09/05/2025
Article L3152.1 En vigueur depuis le 10 août 2016 - AUTONOME
La convention ou l'accord collectif détermine dans quelles conditions et limites le compte épargne-temps peut être alimenté en temps ou en argent à l'initiative du salarié ou, pour les heures accomplies au-delà de la durée collective, à l'initiative de l'employeur.
