Article L3211.1 En vigueur depuis le 01 mai 2008 - AUTONOME Les dispositions du présent livre sont applicables aux employeurs de droit privé et à leurs salariés. Cité par:Code du travail - art. L3221-1 (VD)Code du travail - art. L3231-1 (VD)Code du travail - art. L3261-1 (VD)Code du travail - art. L3423-6 (VD)
