Article L3261.1 En vigueur depuis le 01 mai 2008 - AUTONOME Les dispositions du présent chapitre s'appliquent, outre aux employeurs mentionnés à l'article L. 3211-1, aux employeurs du secteur public. Cité par:Code du travail - art. D3261-36 (Ab)Code du travail - art. R3261-16 (V)
