Article L322.4.15.1 du code du travail

Modifié par Loi 2005-32 2005-01-18 art. 54 2° JORF 19 janvier 2005

La conclusion du contrat institué à l'article L. 322-4-15 est subordonnée à la signature d'une convention entre la collectivité débitrice de la prestation et l'un des employeurs entrant dans le champ de l'article L. 351-4 et des 3° et 4° de l'article L. 351-12, ainsi que les employeurs de pêche maritime non couverts par ces dispositions. Les particuliers employeurs ne peuvent pas conclure de conventions au titre du présent article.

Une convention ne peut être conclue par un employeur que si les conditions suivantes sont réunies :

a) L'employeur n'a pas procédé à un licenciement pour motif économique dans les six mois précédant la date d'effet du contrat insertion-revenu minimum d'activité ;

b) L'embauche ne résulte pas du licenciement d'un salarié sous contrat à durée indéterminée. S'il apparaît que l'embauche a eu pour conséquence un tel licenciement, la convention prévue au premier alinéa peut être dénoncée par le département ou la collectivité débitrice de l'une des allocations mentionnées à l'article L. 322-4-15. La dénonciation emporte obligation pour l'employeur de rembourser l'aide prévue au troisième alinéa du I de l'article L. 322-4-15-6 ;

c) L'employeur est à jour du versement de ses cotisations et contributions sociales.

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Cité par:

• Code de l'action sociale et des familles - art. D262-81 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L262-12-1 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L262-6-1 (VT)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L522-18 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L821-7-2 (VT)
• Code du travail - art. D322-22-1 (Ab)
• Code du travail - art. D322-22-11 (VT)
• Code du travail - art. D322-22-3 (M)
• Code du travail - art. D322-22-4 (VT)
• Code du travail - art. D322-22-6 (M)
• Code du travail - art. D322-22-7 (VT)
• Code du travail - art. D322-22-9 (VT)
• Code du travail - art. L322-4-15-2 (AbD)
• Code du travail - art. L322-4-15-4 (AbD)
• Code du travail - art. L322-4-15-5 (M)
• Code du travail - art. L322-4-15-6 (VT)
• Code du travail - art. L322-4-15-7 (Ab)
• Code du travail - art. L322-4-15-8 (AbD)
• Code du travail - art. L322-4-15-9 (AbD)
• Code du travail - art. R322-15-1 (Ab)
• Code du travail - art. R322-15-2 (Ab)