Article L3231.10 du code du travail

En cours d'année, le salaire minimum de croissance peut être porté, par voie réglementaire, à un niveau supérieur à celui qui résulte de l'application des dispositions de l'article L. 3231-5.

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Cité par:

• Code du travail - art. L2271-1 (VD)
• Code du travail - art. L3231-11 (V)
• Code du travail - art. R*3231-1 (VD)