Article L3231.5 du code du travail

Lorsque l'indice national des prix à la consommation atteint un niveau correspondant à une hausse d'au moins 2 % par rapport à l'indice constaté lors de l'établissement du salaire minimum de croissance immédiatement antérieur, le salaire minimum de croissance est relevé dans la même proportion à compter du premier jour du mois qui suit la publication de l'indice entraînant ce relèvement.

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Cité par:

• Code du travail - art. L3231-10 (VD)
• Code du travail - art. R*3231-17 (VD)
• Code du travail - art. R*3231-4 (VD)
• Code monétaire et financier - art. L112-4 (V)