Article L3231.4 du code du travail

La garantie du pouvoir d'achat des salariés prévue au 1° de l'article L. 3231-2 est assurée par l'indexation du salaire minimum de croissance sur l'évolution de l'indice national des prix à la consommation institué comme référence par voie réglementaire.

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Cité par:

• CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 46 AZA ter (VD)
• Code du travail - art. L3231-12 (VD)
• Code du travail - art. L3231-6 (VD)
• Code du travail - art. L3423-1 (VD)
• Code du travail - art. R*3231-1 (VD)
• Code du travail - art. R*3231-2 (V)
• Code monétaire et financier - art. L112-4 (V)