Article L3253.10 du code du travail

Dernière mise à jour 09/05/2025

Accueil Code du travail Partie législative Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale Livre II : Salaire et avantages divers Titre V : Protection du salaire Chapitre III : Privilèges et assurance Section 2 : Privilèges et assurance en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire Sous-section 2 : Assurance contre le risque de non-paiement Paragraphe 2 : Créances couvertes par l'assurance Article L3253.10

Article L3253.10 En vigueur depuis le 01 mai 2008 - AUTONOME

Sont également couvertes, lorsqu'elles revêtent la forme d'un droit de créance sur l'entreprise, les sommes dues aux titres de l'intéressement, de la participation des salariés aux fruits de l'expansion ou d'un fonds salarial.

Cité par:

Code du travail - art. L3253-12 (VD)
Code du travail - art. L3253-18-7 (VD)
Code du travail - art. R3324-24 (VD)