Paragraphe 2 : Créances couvertes par l'assurance - Code du travail
Affiner votre recherche d'articles
En vigueur uniquement
Dernière mise à jour 19/04/2024
Newsletter hebdo
saisir un email
Accueil
Code du travail
Partie législative
Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
Livre II : Salaire et avantages divers
Titre V : Protection du salaire
Chapitre III : Privilèges et assurance
Section 2 : Privilèges et assurance en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire
Sous-section 2 : Assurance contre le risque de non-paiement
Paragraphe 2 : Créances couvertes par l'assurance
Le code
du travail
Paragraphe 2 : Créances couvertes par l'assurance
L3253.8 - L3253.13
Article L3253.8
L3253-8
Article L3253.9
L3253-9
Article L3253.10
L3253-10
Article L3253.11
L3253-11
Article L3253.12
L3253-12
Article L3253.13
L3253-13
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer du contenu adapté.
OK
Plus d'infos
