Article L3253.4 du code du travail

Les indemnités de congés payés sont, nonobstant l'existence de toute créance privilégiée, payées jusqu'à concurrence d'un plafond identique à celui établi pour une période de trente jours de rémunération par l'article L. 3253-1.

---

---

Cité par:

• Code de commerce - art. L622-17 (V)
• Code du travail - art. L3253-16 (V)
• Code du travail - art. L3253-19 (VD)
• Code monétaire et financier - art. L612-34-1 (V)
• Code monétaire et financier - art. L613-51-1 (V)