Sous-section 1 : Privilèges - Code du travail
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Dernière mise à jour 19/04/2024
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Accueil
Code du travail
Partie législative
Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
Livre II : Salaire et avantages divers
Titre V : Protection du salaire
Chapitre III : Privilèges et assurance
Section 2 : Privilèges et assurance en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire
Sous-section 1 : Privilèges
Le code
du travail
Sous-section 1 : Privilèges
L3253.2 - L3253.5
Article L3253.2
L3253-2
Article L3253.3
L3253-3
Article L3253.4
L3253-4
Article L3253.5
L3253-5
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