Article L3253.6 du code du travail

Tout employeur de droit privé assure ses salariés, y compris ceux détachés à l'étranger ou expatriés mentionnés à l'article L. 5422-13, contre le risque de non-paiement des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail, en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.

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Cité par:

• Code de commerce - art. L622-17 (V)
• Code de commerce - art. L641-13 (V)
• Code du travail - art. L3253-13 (V)
• Code du travail - art. L3253-14 (V)
• Code du travail - art. L3253-8 (VD)
• Code du travail - art. R1251-25 (VD)
• Code du travail - art. R7123-38 (V)