Dernière mise à jour 09/05/2024

Accueil Code du travail Partie législative Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale Livre II : Salaire et avantages divers Titre V : Protection du salaire Chapitre III : Privilèges et assurance Section 2 : Privilèges et assurance en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire Sous-section 2 : Assurance contre le risque de non-paiement Paragraphe 1 : Principes

Le code du travail

Paragraphe 1 : PrincipesL3253.6 - L3253.7

Article L3253.6 L3253-6

Article L3253.7 L3253-7