Dernière mise à jour 09/05/2025
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Article L3253.7 En vigueur depuis le 01 mai 2008 - AUTONOME

Le droit du salarié est garanti indépendamment de l'observation par l'employeur tant des prescriptions de la présente section que des obligations dont il est tenu à l'égard des institutions prévues à l'article L. 3253-14.



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