Article L3262.2 du code du travail

L'émetteur de titres-restaurant ouvre un compte bancaire ou postal sur lequel sont uniquement versés les fonds qu'il perçoit en contrepartie de la cession de ces titres.

Toutefois, cette règle n'est pas applicable à l'employeur émettant ses titres au profit des salariés lorsque l'effectif n'excède par vingt-cinq salariés.

Le montant des versements est égal à la valeur libératoire des titres mis en circulation. Les fonds provenant d'autres sources, et notamment des commissions éventuellement perçues par les émetteurs ne peuvent être versés aux comptes ouverts en application du présent article.

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Cité par:

• Code du travail - art. L3262-3 (V)
• Code du travail - art. L3262-4 (VD)
• Code du travail - art. L3262-6 (VD)
• Code du travail - art. R3262-15 (V)
• Code du travail - art. R3262-16 (V)
• Code du travail - art. R3262-46 (VD)