Article L3323.2 du code du travail - intéressement, participation et épargne salariale

L'accord de participation peut prévoir l'affectation des sommes constituant la réserve spéciale de participation :

1° A des comptes ouverts au nom des intéressés en application d'un plan d'épargne salariale remplissant les conditions fixées au titre III ;

2° A un compte que l'entreprise doit consacrer à des investissements. Les salariés ont sur l'entreprise un droit de créance égal au montant des sommes versées.

Ces dispositions sont applicables aux accords conclus après le 1er janvier 2007.

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Cité par:

• Code du travail - art. D3324-17 (VD)
• Code du travail - art. D3324-25 (VD)
• Code du travail - art. D3324-27 (VD)
• Code du travail - art. D3324-32 (VD)
• Code du travail - art. D3324-34 (V)
• Code du travail - art. D3324-38 (VD)
• Code du travail - art. D3324-43 (VD)
• Code du travail - art. D3335-3 (VD)
• Code du travail - art. L3323-5 (V)
• Code du travail - art. L3324-10 (V)
• Code du travail - art. L3324-12 (VD)
• Code du travail - art. L3325-2 (VD)
• Code du travail - art. L3333-5 (VD)
• Code général des impôts, CGI. - art. 163 bis AA (VD)