Article L3323.4 du code du travail : intéressement, participation et épargne salariale

Dernière mise à jour 03/07/2025

Accueil Code du travail Partie législative Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale LIVRE III : INTÉRESSEMENT, PARTICIPATION ET ÉPARGNE SALARIALE Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale Titre II : Participation aux résultats de l'entreprise Chapitre III : Contenu et régime des accords Section 2 : Régime des accords Sous-section 1 : Dépôt Article L3323.4

Article L3323.4 En vigueur depuis le 01 mai 2008 - AUTONOME

Les accords de participation sont déposés auprès de l'autorité administrative.

Ce dépôt conditionne l'ouverture du droit aux exonérations prévues au chapitre V.

Cité par:

Code monétaire et financier - art. L214-164 (V)
Code monétaire et financier - art. L214-39 (V)