Article L3323.7 du code du travail - intéressement, participation et épargne salariale

En vigueur par Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1

Une convention ou un accord de branche étendu peut prévoir la mise en application d'un régime de participation dans les entreprises agricoles employant des salariés mentionnés aux 1° à 3°, 6° et 7° de l'article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime selon des modalités dérogeant aux dispositions de l'article L. 3324-1.

Ces entreprises et leurs salariés bénéficient alors, dans les mêmes conditions, du régime social et fiscal prévu au chapitre V.

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Cité par:

• Code du travail - art. L3333-5 (VD)