Article L3325.1 du code du travail - intéressement, participation et épargne salariale

Les sommes portées à la réserve spéciale de participation au cours d'un exercice sont déductibles pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu exigible au titre de l'exercice au cours duquel elles sont réparties entre les salariés.

Elles ne sont pas prises en considération pour l'application de la législation du travail et de la sécurité sociale.

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Cité par:

• Code du travail - art. D3324-14 (VD)
• Code du travail - art. L3324-9 (V)
• Code monétaire et financier - art. L214-164 (V)
• Code monétaire et financier - art. L214-39 (V)