Article L3325.3 En vigueur depuis le 01 mai 2008 - AUTONOME Les conditions dans lesquelles les entreprises peuvent constituer en franchise d'impôt une provision pour investissement sont fixées par le code général des impôts. Cité par:Code du travail - art. D3325-5 (VD)Code du travail - art. L3323-5 (V)Code du travail - art. L3324-1 (V)
