Article L3423.1 du code du travail - départements d'outre-mer et saint-pierre-et-miquelon

Lorsque le salaire minimum applicable en métropole est relevé en application des articles L. 3231-4 et L. 3231-5, le salaire minimum de chaque département d'outre-mer, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin est relevé à la même date et dans les mêmes proportions.

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Cité par:

• Code de la sécurité sociale. - art. D531-17 (VD)
• Code du travail - art. L3423-3 (VD)
• Code du travail - art. R3423-11 (V)