Dernière mise à jour 01/07/2025
Article L3423.3 En vigueur depuis le 01 mai 2008 - AUTONOME
En cours d'année, le salaire minimum de croissance de chaque département d'outre-mer, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin peut être porté par voie réglementaire à un niveau supérieur à celui qui résulte de l'application des dispositions de l'article L. 3423-1.
