Article L4162.1 du code du travail

Les salariés des employeurs de droit privé ainsi que le personnel des personnes publiques employé dans les conditions du droit privé peuvent acquérir des droits au titre d'un compte personnel de prévention de la pénibilité, dans les conditions définies au présent chapitre.

Les salariés affiliés à un régime spécial de retraite comportant un dispositif spécifique de reconnaissance et de compensation de la pénibilité n'acquièrent pas de droits au titre du compte personnel de prévention de la pénibilité. Un décret fixe la liste des régimes concernés.

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Cité par:

• Code de la sécurité sociale. - art. L161-17-1-2 (V)
• Code du travail - art. D4161-1-1 (V)
• Code du travail - art. L4162-19 (VD)
• Code du travail - art. L4162-20 (V)
• Code du travail - art. L4162-4 (VD)
• Code du travail - art. L6323-16 (V)