Article L4163.3 du code du travail

L'accord d'entreprise ou de groupe portant sur la prévention de la pénibilité mentionné à l'article L. 4163-2 est conclu pour une durée maximale de trois ans. Une liste de thèmes obligatoires devant figurer dans ces accords est fixée par décret.

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Cité par:

• Code du travail - art. L2242-12 (VD)
• Code du travail - art. L4163-4 (VD)
• Code du travail - art. R4163-5 (V)