Article L4314.1 du code du travail

Une procédure de sauvegarde est organisée permettant :

1° Soit de s'opposer à ce que des équipements de travail ou des moyens de protection ne répondant pas aux obligations de sécurité et à tout ou partie des règles techniques auxquelles doit satisfaire chaque type d'équipement de travail et de moyen de protection fassent l'objet des opérations mentionnées aux articles L. 4311-3 et L. 4321-2 ;

2° Soit de subordonner l'accomplissement de ces opérations à des vérifications, épreuves, règles d'entretien, modifications des modes d'emploi des équipements de travail ou moyens de protection concernés.

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Cité par:

• Code du travail - art. L4311-7 (VD)
• Code du travail - art. L4741-9 (VT)
• Code du travail - art. R4313-83 (VD)
• Code du travail - art. R4313-92 (VD)
• Code du travail - art. R4314-1 (VT)