Article L4451.2 du code du travail - prévention des risques d'exposition aux rayonnements ionisants

Par exception à l'article 226-13 du code pénal, le médecin du travail peut communiquer à la personne désignée par l'employeur pour le conseiller en matière de radioprotection des travailleurs tous éléments ou informations couvertes par le secret dès lors que leur transmission est limitée à ceux qui sont strictement nécessaires à l'exercice de ses missions.

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Cité par:

• Code de la santé publique - art. L1337-1-1 (VD)
• Code de la santé publique - art. R1333-50 (V)
• Code du travail - art. L4741-9 (VD)
• Code du travail - art. R4451-6 (V)